1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les ventes réalisées via le site sublim-art.fr (ci‑après « le Site »), édité par Sublim’Art, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés au consommateur (« le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Le texte des CGV est accessible à tout moment et doit être accepté par case à cocher lors de la validation de la commande.
2. Informations sur le vendeur
- Dénomination / Nom commercial : Sublim’Art
- Forme juridique : Micro‑entreprise
- Siège social : 1 Chemin du Paraire, 30360 Ners
- RCS / SIRET : 97888947500015
- TVA intracommunautaire : [FRxx…] (le cas échéant)
- Email de contact : contact@sublim-art.fr
- Téléphone : +33 7 45 13 28 48
- Directeur de la publication : Rousseille
- Hébergeur : IONOS SARL – 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex – +33 9 70 80 89 11
3. Produits
Les caractéristiques essentielles et prix des produits sont présentés sur le Site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC sauf indication contraire, hors frais de livraison qui sont précisés avant validation finale. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
- Le Client ajoute les produits au panier.
- Le Client s’identifie / crée un compte ou commande en invité si disponible.
- Le Client vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et confirme.
- Un e‑mail de confirmation est envoyé à l’adresse fournie.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard…), PayPal, Autres. Les transactions sont sécurisées via Prestataire de paiement (ex : Stripe/PayPal). La commande est définitive à confirmation du paiement.
7. Livraison
- Zones desservies : France / UE / International
- Transporteurs : La Poste / Colissimo / Mondial Relay / autre
- Délais indicatifs d’expédition : [X] jours ouvrés
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à contact@sublim-art.fr et renvoie les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets.
Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition.
Exceptions : Sont exclus les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés, ainsi que les biens ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9. Garanties légales
- Garantie légale de conformité (L217‑3 à L217‑20 C. conso).
- Garantie contre les vices cachés (1641 à 1649 C. civ.).
En cas de non‑conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. À défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente peut être envisagée conformément aux textes en vigueur.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, de faits imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, visuels, logos, marques, chartes graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
12. Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@sublim-art.fr.
13. Médiation & ODR
En cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : AME Conso – 11 place Dauphine, 75001 Paris – Tel: +33 9 53 01 02 69 – Site : https://www.mediationconso-ame.com.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.
15. Service client
Contact : contact@sublim-art.fr – De 8h à 18h.
Adresse postale : 1 Chemin du Paraire, 30360 Ners / SAV.
16. Modifications des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
